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CGV / CGU

MISE À JOUR LE 16/01/2020
Téléphone : 04 22 13 59 73
Société à Responsabilité Limité (SARL) au capital de 200.000,00 euros
Domiciliation: AAGIS – P.A.L Saint Isidore, 06280 Nice Cedex
Contact: [email protected]
Responsable de la publication : Georges Dumont
*Protection à l’INPI: Attention, les marques « uRock » et « Equipement-moto » sont toutes deux déposées, enregistrées et protégées à l’INPI.

Titre I / Parties Au Présent Acte

La Société JMQ SAAS a pour activité la vente des produits suivants (Commerce aux détails, import, export d’accessoires moto, l’achat, la vente, la location, la réparation et l’entretien, de tous cycles et motocycles et de tous accessoires s’y rapportant). Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part par la société JMQ SAAS dont le siège social est situé au AGIS – P.A.L Saint Isidore, 06280 Nice Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 824 414 064, ci-après dénommée le Vendeur, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommé ci-après l’Acheteur souhaitant procéder à un achat via les sites Internet de Equipement-moto.com.

Titre II / Exposé

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la faculté qui est offerte à l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur profane, de pouvoir commander en ligne sur equipement-moto.com des produits neufs mis en vente par JMQ SAAS. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en cas d’achat directement en magasin. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 16/01/2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique la reconnaissance par l’Acheteur de la prise de connaissance des présentes conditions générales ainsi que l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des droits et obligations y afférents.

Titre III / Conventions

Article 1 . – Définitions

1.1. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site. 1.2. – Produit désigne tout produit proposé sur le site. 1.3. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site. 1.4. – Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services. 1.5. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2 . – Commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur.

Article 3 . – Validité De La Commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site dans la rubrique login et récupération de mot de passe Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : xxxxxxxxxx ainsi que par email à l’adresse : [email protected] Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 4 . – LIVRAISON

L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse. Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 7 jours (sept jours) ouvrés à compter de la date de réception du paiement pour une livraison en France métropolitaine. Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne, dans la rubrique mon compte, suivit de la commande et également sur le site Chronopost (www.chronopost.fr) La livraison intervient lors de la remise directe du produit à l’acheteur ou par mise à disposition. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres ; le colis devra alors être retiré dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à JMQ SAAS qui reprendra contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition ou remboursement. Il en est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées communiquées sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de JMQ SAAS ne pourra être engagée si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le produit commandé en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration du produit ou partie manquante, de faire les constatations de réserve auprès du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise (jours fériés non compris) article L.133-3 du code du commerce. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, article L.114-1 du code de la consommation. Les frais de port en France métropolitaine (hors Corse) sont à la charge du Client pour toute commande inférieure à 100 Euros et s’élèvent à 12 Euros ttc (Douze Euros) par commande. Les frais de port en France métropolitaine (hors Corse) sont à la charge de JMQ SAAS pour une commande supérieure à 100 Euros (cent Euros) et ce, hors promotions, soldes et ventes événementielles liées aux offres effectuées sur equipement-moto.com. Des frais de port doivent être réglés pour chaque article en promotion, solde ou offre spéciale. Pour tout envoi vers une destination en dehors de la France métropolitaine, des frais de port variables selon le poids de la marchandise et du transporteur choisi, ainsi que des droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajoutés à la commande.

Article 5 . – PRIX Pratiqués

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros et en TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. JMQ SAAS se réserve de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués applicables au client ne pourront être modifiés une fois la commande de celui-ci passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Le prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué sur la fiche produit. A côté du prix de vente du produit pratiqué par JMQ SAAS figure un prix de référence barré qui est le prix conseillé du fournisseur du produit auprès des distributeurs en France au moment de la vente. Les frais d’expédition de la commande seront indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de celle-ci. Dans tous les cas, JMQ SAAS s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il est pratiqué par les autres distributeurs. Les prix sont garantis tout le temps de leur affichage sur le site internet exclusivement, dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 . – AIRE GEOGRAPHIQUE Elligible À La Vente En Ligne

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 7 . – MODALITES DE PAIEMENT

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Les paiements seront effectués par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard); ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. JMQ SAAS, au contraire de ses concurrents, est le seul acteur Français (et Européen) à utiliser un niveau de sécurisation de type bancaire ainsi qu’une licence de sécurité pour les échanges de type SSL Extend Version, incluant une vérification des protocoles et des acteurs bien plus poussée pour tous vos échanges avec le site. En fonction de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur sera adressée dans les trois jours à sa banque. En cas de paiement par Carte Bancaire, le montant des achats sera immédiatement débité. La commande sera considérée comme effective après accord de paiement par les organismes bancaires. Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations bancaires de ses clients, JMQ SAAS n’en conserve pas les détails. Toute fois, si vous souhaitez utiliser la fonction « Achat en 1-Click », vos informations concernant votre carte bancaire ainsi que le Token servant à identifier et à sécuriser l’échange lors du protocole de paiement seront stockés par notre partenaire « STRIPE » afin que vous puissiez bénéficier de cette option « Achat en 1-Click » -> Cette fonction est en tout point similaire à celle présente sur le site www.Amazon.com .

Article 8 . – INDISPONIBILITES

Les offres de produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé et pourra soit annuler sa commande soit demander le remboursement des sommes déjà versées, soit demander un échange de produits de caractéristiques équivalents dans la mesure des stocks disponibles. En cas d’annulation de commande l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne pourrait engager la responsabilité de JMQ SAAS.

Article 9 . – RETRACTATION

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande pour retourner au vendeur les produits soumis au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation. Ce droit pourra s’exercer sous réserve que le produit retourné ne soit pas endommagé, abîmé ou usé.

Article 10 . – GARANTIES

10.1. Garantie contractuelle Sauf indication écrite différente mentionnée sur le site lors de l’achat, tous les produits mis en ligne sont garantis un an à compter de leur date d’achat. Celle-ci porte sur une remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nos fournisseurs comme étant défectueuse, main d’œuvre comprise. Aucun Utilisateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle inscrite. La garantie ne peut être prise en compte que sur présentation de la facture du produit et du dit produit en notre magasin. Le produit sera évalué par nos services soit pour une remise en état ou remplacement des pièces défectueuses en magasin soit renvoyé auprès du fournisseur concerné afin que la garantie constructeur puisse s’exprimer. Dans ce cas un délai d’attente de retour du produit peut varier de dix jours à un mois selon les cas. JMQ SAAS adressera un email à l’Acheteur afin de l’informer du délai prévu par le fournisseur. Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement sauf ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d’échange ou de remboursement par le client doit intervenir selon les prévues à l’article 11 des présentes conditions générales. 10.2. Garanties légales 10.2.1. Garantie légale des vices cachés Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 10.2.2. Garantie légale de conformité Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer à l’Acheteur non professionnel (consommateur) un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 10.3. Exclusion de garanties Le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie légale des vices cachés et/ou de la garantie légale de conformité à l’encontre de l’Acheteur professionnel ; l’Acheteur professionnel achète le bien en l’état, sans recours possible contre le Vendeur, sans préjudice toutefois du bénéfice de la garantie contractuelle. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne joue pas pour les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

Article 11 . – RETOUR PRODUITS – Avoirs

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou d’avoirs doivent s’effectuer via la rubrique « retour produit RMA » dans votre espace client, dans les sept (7) jours suivant la livraison des produits. Le retour gratuit n’est valable que pour la France Métropolitaine (hors Corse et Dom Tom). Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée par JMQ SAAS pourra être soit : – transformée en avoir (valable 1 an), – échangée : dans le cas de l’échange, les frais de port du nouveau produit choisi par l’Acheteur, seront supportés par l ‘Acheteur. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande un avoir de la différence. Pour que le retour produit soit gratuit, il doit néanmoins répondre à certains critères : – cela ne s’applique que sur les produits hors promotions et hors offres spéciales ; il s’applique donc sur les autres produits vendus par le site ; – la demande de retour gratuit doit être faite via la rubrique mon compte, puis retour de marchandise (RMA) dans un délai maximum de sept jours (7) suivant la livraison du produit ; – le retour gratuit ne peut s’appliquer qu’une fois par commande ; le deuxième retour sera à la charge de l’Acheteur. Ces conditions respectées, un bon de retour prépayé vous sera adressé dans votre espace client et vous recevrez une notification sur votre boite email par JMQ SAAS. Si l’acheteur décide de renvoyer le produit par un autre moyen ou un autre transporteur, en réglant lui-même les frais de transport, ceux-ci ne pourront en aucun cas être remboursés par JMQ SAAS. A réception des produits retournés JMQ SAAS se réserve le droit d’accepter ou refuser un retour si les conditions suivantes n’étaient pas remplies : – les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé, ou sali) accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations, – les produits doivent être accompagnés de leur facture d’achat de façon à permettre le traitement efficace de la demande, – le produit ne doit pas avoir été utilisé et ne porter aucune trace d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire (quelques minutes) à leur test afin de permettre leur revente. Les retours devront être fait à l’attention de « JMQ SAAS – AAGIS P.A.L Saint Isidore 06280, Nice Cedex », pour le premier retour, via l’étiquette généré par notre site. Dans le cas d’un retour supplémentaire, par mesure de sécurité et pour éviter une erreur, si l’étiquette est générée par le Client, celui ci choisira préférentiellement le transporteur « Mondial Relay », et choisira le point relay « V8 Production ». Les conditions ci-dessus non remplies, le produit sera alors renvoyé aux frais de l’acheteur

Article 12 . – Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL EV (Secure Socket Layer Extend Version), lui fournissant un cryptage et un sécurisation de niveau bancaire.

Article 13 . – Données Personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services. L’Utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2021205 v 0 en date du 05 janvier 2017. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : JMQ SAAS – AAGIS – P.A.L Saint Isidore 06280 Nice Cedex, France.

Article 14 . – Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens. Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 15 . – FORCE Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 16 . – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 17 . – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 18 . – Dispositions Générales

18.1. – Intégralité du contrat Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 18.2. – Modification du contrat Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. 18.3. – Nullité Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle ou inopposable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 18.4. – Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 18.5. – Domiciliation Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur. 18.6. – Droit applicable et différends Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de Nice sera seul compétent selon les dispositions légales en vigueur, étant toutefois convenu que s’agissant des différend opposant le Vendeur à un Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce de NICE sera seul compétent.